La clause de non concurrence
La clause de non concurrence interdit au salarié, après son départ de l’entreprise, d’exercer la même activité pour la concurrence, sur une période et une zone géographique donnée.
Souvent abusive, il convient de faire attention lors de sa négociation.
Pour être valable, cette clause prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective doit :
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,
- Etre limitée dans le temps et l’espace,
- Comporter une contrepartie financière à la charge de l’employeur, laquelle ne doit pas être dérisoire et doit être versée après la rupture du contrat de travail.
L’employeur peut renoncer à la clause de non concurrence, mais dans ce cas, la renonciation claire et non équivoque doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La clause de non concurrence peut s’avérer très contraignante pour les salariés. En effet, la Cour de cassation a considéré qu’il y a violation de la clause de non concurrence dès lors que le salarié est embauché dans une société concurrence, même si son activité auprès du nouvel employeur est différente de celle qu’il exerçait chez le précédent (Cass. Soc. 21/03/2013, N°11-04633).
Le salarié qui ne respecte pas son obligation de non concurrence perd le droit à la contrepartie financière et peut être condamné à réparer le préjudice subi par son ancien employeur.
Il appartient à l’ancien employeur d’apporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence.
Maître Seroux-Darmon se tient à votre disposition pour toute contestation de votre clause de non-concurrence.