Les heures supplémentaires et le travail dissimulé

Il est possible de dépasser la durée légale de travail en effectuant des heures supplémentaires. Elles ouvrent alors droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.  

Si la preuve de la durée effective de travail est établie, le fait pour l’employeur de ne pas avoir mentionné sur les bulletins de paie l’intégralité de ces heures supplémentaires, constitue le délit de travail dissimulé qui donne droit au salarié, en plus du paiement de ses heures supplémentaires, à une indemnité égale à 6 mois de salaire (art. L. 8223-1 du Code du travail). 

La difficulté réside toutefois dans la démonstration, par le salarié du caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi. 

En effet, la jurisprudence considère que la dissimulation d’emploi salarié ne peut être caractérisée que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. 

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’intention de dissimuler des heures supplémentaires était caractérisée dès lors que l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié (Cass. Soc. 05/04/2018 N°16-22599; N°16-16573) ou encore lorsque le salarié dépassait de façon systématique l’horaire planifié et que les heures qu’il a réellement effectuées étaient plus importantes que celles déclarées et payées (Cass. Soc. 24/10/2018 N°17-21116). 

Maître Seroux-Darmon se tient à votre disposition concernant toute contestation relative à vos heures supplémentaires.