Le licenciement pour motif économique

Dans le cadre d’un licenciement économique, le motif économique doit découler d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence, à une cessation d’activité ou une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. 

La lettre de licenciement doit donc comporter les raisons économiques et leur incidence sur le contrat de travail. 

Ce licenciement est soumis à des règles spécifiques :

• L’employeur est tenu, dans un premier temps, de tenter d’adapter les capacités du salarié au nouveaux postes, notamment par le biais d’une formation courte professionnalisante. 
• A défaut, l’employeur est tenu de rechercher à reclasser individuellement les salariés avant de les licencier.  
• Dès lors qu’il décide de recourir à une mesure de licenciement économique, l’employeur doit fixer les critères lui permettant d’établir un ordre des licenciements au sein d’une même catégorie professionnelle. Pour ce faire, il doit prendre en compte plusieurs critères (les charges de famille, l’ancienneté dans l’entreprise, le handicap, l’âge des salariés, les qualités professionnelles etc.).

Dans certaines entreprises, l’employeur est tenu de proposer aux salariés un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), afin que ces derniers puissent bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à un emploi durable. 
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser. 

L’absence de réponse dans le délai est assimilé à un refus.

En cas d’acceptation, le salarié percevra, outre l’indemnité de licenciement, une allocation de retour à l’emploi. Si au terme du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois. 

Maître Seroux-Darmon, Avocate à Paris, se tient à votre disposition si vous êtes victime d’un licenciement économique.