La nullité du licenciement

Le droit de licencier n’est pas absolu. Le licenciement peut être annulé par le juge dans plusieurs cas.

Si la loi le prévoit expressément :

• Il est interdit de licencier un salarié qui aurait subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou qui aurait témoigné de tels agissements . 
• Il est interdit de licencier une personne protégée (délégués du personnel, membres du CE etc.) sans autorisation administrative.
• Sont formellement interdits les licenciements discriminatoires (fondés sur l’âge ou la religion du salarié par exemple) ou encore les licenciements durant certaines périodes de protection (victimes d’accidents du travail, de maladie professionnelle, femmes enceintes, grévistes etc).

En cas de violation d’une liberté fondamentale :

Même en l’absence de texte prévoyant expressément la nullité, le licenciement prononcé en violation d’un droit constitutionnel est nul (violation de la liberté d’expression, de la liberté religieuse, du droit à la vie privée, du droit d’agir en justice etc.).

Le licenciement nul, donne alors droit :

• A la réintégration du salarié avec versement des salaires sur la période entre le licenciement et la réintégration.
• En cas de réintégration impossible ou si le salarié ne la demande pas :  à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire, peu importe l’ancienneté et la taille de l’entreprise, en plus des indemnités de rupture.

Maître Seroux-Darmon se tient à votre disposition si vous pensez avoir fait l’objet d’un licenciement nul.