La procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire, composée d’un nombre égal de salariés et d’employeurs qui connait des litiges individuels de travail entre salariés et employeurs.

Le Conseil de prud’hommes est saisi soit par formulaire soit par assignation.

Le greffe convoque les parties.

La procédure est orale, ce qui signifie que les demandes peuvent être modifiées contradictoirement jusqu’aux débats.

Toutes les demandes liées au même contrat de travail doivent faire l’objet d’une seule instance.

La procédure comporte en principe deux phases :

• Une phase de conciliation où la présence des parties est obligatoire,
• Une phase de jugement.

Si les conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la décision à prendre, une phase de départage est cependant prévue.

Maître Seroux-Darmon, Avocate à Paris, se tient à votre disposition pour toute procédure devant le Conseil de Prud’hommes.