Le départage

En cas de partage de voix devant le bureau de jugement l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure qui se nomme le départage.

Le Conseil s’adjoint, à l’occasion de cette nouvelle audience, un juge d’un tribunal d’instance, communément appelé le juge départiteur.

Les débats sont repris sous la présidence de ce magistrat professionnel.

La décision est mise en délibéré et notifiée par le greffe aux parties.

Cette notification fait courir le délai d’appel d’un mois. A défaut d’appel, le procès est définitivement terminé.

Maître Seroux-Darmon, Avocate à Paris, se tient à votre disposition pour toute procédure devant le Conseil de Prud’hommes.