Le bureau de jugement
Le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes est constitué de quatre conseillers qui siègent en audience publique :
- Deux conseillers prud’hommes employeurs,
- Deux conseillers prud’hommes salariés.
Il y a un président d’audience qui est selon le cas, conseiller prud’homme employeur ou conseiller prud’homme salarié.
La présence des parties n’est pas obligatoire.
A l’issue des plaidoiries, les dossiers contenant les pièces des parties sont remis au Conseil. Le dossier est alors mis en délibéré.
Le jugement est rendu quelques mois plus tard. Il est notifié aux seules parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification fait courir le délai d’appel d’un mois. A défaut d’appel, le procès est définitivement terminé.
Maître Seroux-Darmon se tient à votre disposition pour toute procédure devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes.