La convocation à entretien préalable

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation à entretien préalable est obligatoire quels que soient l’effectif de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et le motif du licenciement. Elle doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation doit préciser : 

• L’objet de l’entretien : Elle doit préciser explicitement qu’une mesure de licenciement est envisagée. 
• La date et l’heure de l’entretien : L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Lorsqu’après une convocation régulière, le salarié demande le report de l’entretien, aucun délai n’est alors imposé pour la deuxième convocation (Cass. Soc. 24/11/10, N° 09-66616).
• Le lieu de l’entretien : L’entretien doit en principe se tenir sur le lieu où s’exécute le travail ou au siège social de l’entreprise.  

• La possibilité pour le salarié de se faire assister : Le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.

En matière disciplinaire, la convocation à entretien préalable doit être envoyée au plus tard dans les 2 mois à compter du jour de la connaissance des faits par l’employeur. 

L’omission d’une de ces mentions rend la procédure irrégulière et ce, peu importe que l’entretien ait ou n’ait pas eu lieu par le fait du salarié.

Si la convocation à l’entretien préalable et l’organisation de cet entretien sont obligatoires, le salarié n’est pas tenu de s’y présenter.

L’assistance d’un Avocat est recommandé dès la notification d’une convocation à un entretien préalable. Maître Seroux-Darmon, Avocate au Barreau de Paris, se tient à votre disposition.