La lettre de licenciement

Le licenciement doit être notifié par écrit :

• Au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien préalable
• Et au maximum dans le mois de l’entretien préalable (dans le cas d’un licenciement pour faute).

Le licenciement peut être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres (Cass. Soc. 7/07/2010 N° 08-45139).

Les motifs du licenciement doivent être énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur ne pourra ultérieurement faire état de griefs non énoncés dans la lettre de licenciement (Cass. Soc. 14/10/93, N° 92-42227).

L’absence d’énonciation d’un motif précis équivaut à une absence de motif (Cass. Soc. 29/11/90, N° 88-4430).

Bénéficiant d’une véritable expertise en la matière, Maître Seroux-Darmon se tient à votre disposition pour examiner avec vous votre lettre de licenciement et vous assister pour la suite de la procédure.