La mise à pied conservatoire

La mise à pied est une mesure qui permet à l’employeur d’écarter un salarié de l’entreprise en attendant qu’il soit statué sur la suite à donner aux faits qui lui sont reprochés.

Elle est prononcée dans la lettre de convocation à entretien préalable.

Elle a un caractère vexatoire puisqu’elle laisse supposer que les faits reprochés au salarié sont d’une telle gravité que son maintien dans l’entreprise, le temps de l’enquête, est impossible.

En règle générale, l’employeur y a recours essentiellement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute grave.

La Cour de Cassation a toutefois considéré qu’une mise à pied conservatoire peut-être aussi le préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle (Cass. Soc. 3/02/2010, N°07-44491). 

La mise à pied conservatoire interrompt la prescription de 2 mois des faits fautifs.

Le salarié est dispensé durant la mise à pied, d’exécuter son travail.

Si le licenciement pour faute grave est prononcé, l’employeur est dispensé du paiement du salaire durant cette période.

Contactez Maître Seroux-Darmon, Avocate à Paris, en cas de mise à pied conservatoire.