La démission

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (Cass. Soc. 4/10/1961).

Elle n’est soumise à aucune condition de forme et n’a pas a être motivée.

La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail. Elle n’a pas à être acceptée par l’employeur (Cass. Soc. 27/11/1968).

Le salarié doit toutefois respecter un délai de préavis.

La démission doit être librement consentie, ce qui n’est pas le cas lorsque le départ du salarié est contraint du fait de l’attitude de l’employeur.

La démission même donnée sans aucune réserve peut alors être requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 19/09/2013, N° 12-15606).

Par ailleurs, la démission peut être immédiatement rétractée si elle a été donnée sur un coup de colère.

La démission contrairement à la prise d’acte ne permet pas d’avoir accès aux indemnités de chômage.

Les conseils d’un professionnel sont nécessaires pour procéder à une démission. Maître Seroux-Darmon se tient à votre disposition.