La prise d'acte

La prise d’acte est la décision par laquelle le salarié, qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail, décide de rompre son contrat en considérant que cette rupture est imputable à l’employeur.

A titre d’exemples, les manquements suffisamment graves peuvent être :

• Une modification unilatérale du contrat de travail (Cass. Soc. 19/06/2008 N° 07-41284),
• Un manquement à l’obligation de sécurité de résultat (Cass. Soc. 29/06/2005 N° 03-44412),
• Une discrimination (Cass. Soc. 23/05/2013 N° 12-12995).

Les faits à l’origine de la prise d’acte ne peuvent pas être trop anciens puisqu’ils n’ont pas été suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail (Cass. Soc. 26/03/2014 N° 12-21372).

La prise d’acte n’est soumise à aucune condition de forme. Elle peut valablement être présentée par le Conseil du salarié au nom de celui-ci à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur (Cass. Soc. 16/05/2012 N° 10-15238).

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat (Cass. Soc. 20/1/10 N° 08-43476), de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis (Cass. Soc. 28/9/11 N° 08-67510).

La prise d’acte ne pouvant être rétractée, le salarié ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration (Cass. Soc. 29/5/13 N° 12-15974).

La prise d’acte produit les effets :

• d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du salarié si les faits invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat (Cass. Soc. 19/1/05 N° 03-45018),
• ou d’une démission si les faits invoqués n’ont pas été considérés comme suffisamment graves pour empêcher la poursuite di contrat (Cass. Soc. 25/6/03 N° 01-42335) et le salarié pourra alors être condamné à payer à l’employeur une indemnité pour non-respect du préavis.

La prise d’acte doit être faite sur les conseils d’un avocat pour bien connaître vos risques et vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté.

Contactez Maître Seroux-Darmon, Avocat à Paris, si vous souhaitez faire une prise d’acte