Obligation de reclassement : l’employeur est en droit de tenir compte de la volonté du salarié

Avant de licencier un salarié déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit diligenter des recherches de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations…

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Un salarié qui bénéficie d’une convention de forfait jour ne peut être considéré comme un cadre dirigeant

Pour qu’un salarié ait la qualité de cadre dirigeant, trois conditions cumulatives doivent être réunies (article L. 3111-2 du Code du travail) : Il doit avoir une grande indépendance dans l’organisation…

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L’assouplissement de l’exigence de motivation dans la lettre de licenciement

Initialement, l’employeur était tenu d’énoncer le motif du licenciement dans la lettre le notifiant. La lettre de licenciement devait ainsi énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. Les motifs énoncés…

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Le contrôle de l’état d’ébriété pendant les heures de travail peut désormais se faire en dehors de l’entreprise !

La consommation de bière, de vin, de cidre et de poiré sur le lieu de travail est autorisée par la loi toutefois il est interdit de se trouver en état…

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Accident du travail : la perte des droits à la retraite ne peut faire l’objet d’une réparation intégrale

La question de l’étendue de l’indemnisation des victimes d’accident du travail revient sans cesse, tant la législation en vigueur laisse place à l’interprétation. Le système actuel d’indemnisation des victimes d’accidents…

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