Le droit de retrait en période de pandémie

Selon les dispositions de l’article L 4131-1 et suivants du code du travail, un salarié peut se retirer légalement de : « toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (…) ».

« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux ».

Pour exercer légitimement son droit de retrait, le salarié doit donc justifier d’un motif raisonnable de penser qu’il encourt un danger grave et immédiat pour sa vie.

Il est entendu que la notion de danger grave et imminent est une menace directe pour la vie ou la santé du salarié susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché, ne laissant aucune autre option pour le salarié que celle de se retirer de son poste de travail.

En cas d’exercice légitime de ce droit, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée et aucune sanction ne peut être prononcée.

La jurisprudence considère à ce titre, que le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul (Cass. Soc. 28 janvier 2009 n° 07-44556).

Toutefois, la seule existence d’une pandémie liée au coronavirus ne constitue pas un motif raisonnable de penser que l’on encourt un danger grave et imminent pour sa vie.

Dans ce cas, l’appréciation de la légalité du droit de retrait s’opère à la lumière des mesures de prévention ou de protection prises par l’employeur pour protéger le salarié.

En effet, la mise à disposition par l’employeur de moyens de protections adaptés dans un environnement dangereux peut limiter ce droit de retrait et le rendre illégitime.

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